Mentions légales

1. Éditeur du site

PensionScan est un service exploité par :
Legal Park GmbH
Lettenstrasse 9
6343 Rotkreuz (ZG), Suisse
IDE : CHE-344.112.858
Contact : francois@legalpark.ch

2. Objet de PensionScan

PensionScan permet aux personnes intéressées de demander une analyse de leur situation en matière de prévoyance et d'être prises en charge par Legal Park GmbH.

PensionScan n'est ni une compagnie d'assurance, ni une caisse de pension, ni une institution publique. Lorsqu'une demande implique une activité de conseil ou d'intermédiation en assurance, celle-ci est réalisée dans le cadre réglementaire applicable à Legal Park GmbH au moment de la prestation.

3. Situation réglementaire actuelle

Legal Park GmbH exerce actuellement son activité d'intermédiation d'assurance dans le cadre d'une relation d'intermédiation liée avec Zurich Assurance.

PensionScan ne doit pas être compris comme un comparateur indépendant couvrant l'ensemble du marché suisse de l'assurance. Toute éventuelle proposition d'assurance effectuée dans le cadre de PensionScan est réalisée conformément au statut réglementaire applicable à Legal Park GmbH et au conseiller intervenant dans le dossier.

Une demande de passage au statut d'intermédiaire non lié est en cours. Tant qu'aucune décision officielle n'est intervenue, PensionScan et Legal Park GmbH continuent d'être présentés et exploités selon le statut actuellement applicable.

4. Organisation du service

Les demandes PensionScan sont réceptionnées et traitées par Legal Park GmbH. Les activités de conseil et d'intermédiation réalisées dans le cadre de PensionScan sont attribuées au conseiller désigné par Legal Park GmbH, actuellement François Papis.

Les prestataires techniques du site n'exercent aucune activité de conseil ou d'intermédiation d'assurance dans le cadre de PensionScan.

5. Limites du service

Les informations générales publiées sur PensionScan ont une vocation informative. Elles ne remplacent pas l'analyse individuelle d'un dossier. Lorsqu'une demande nécessite une recommandation, une présentation de solution d'assurance ou une autre activité relevant de l'intermédiation, cette activité est prise en charge par le conseiller désigné par Legal Park GmbH.

6. Protection des données

Les données transmises via PensionScan sont traitées par Legal Park GmbH afin de recevoir la demande, contacter la personne concernée, organiser sa prise en charge et, lorsque cela est nécessaire, assurer le suivi administratif et réglementaire du dossier.

Les modalités de traitement, de conservation, de sécurité et d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité de PensionScan. Les données ne doivent être accessibles qu'aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour l'exécution de leurs tâches.

7. Prestataires techniques

Legal Park GmbH peut recourir à des prestataires techniques pour l'hébergement, la maintenance, la sécurité, le stockage et le fonctionnement du site. Ces prestataires interviennent uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs prestations et ne disposent d'aucun mandat de conseil ou d'intermédiation d'assurance au titre de PensionScan.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu de PensionScan, notamment les textes, éléments graphiques, logos, interfaces et créations du site, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation non autorisée de tout ou partie du site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

9. Responsabilité

Legal Park GmbH veille à maintenir les informations du site aussi exactes et à jour que possible. Elle ne garantit toutefois pas l'absence d'erreurs, d'interruptions techniques ou de contenus devenus obsolètes. Toute décision portant sur une situation individuelle de prévoyance ou d'assurance doit être prise sur la base d'une analyse adaptée au dossier concerné et des documents contractuels applicables.

10. Droit applicable et juridiction

Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit suisse. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, tout litige relatif au site ou aux services de Legal Park GmbH relève des tribunaux compétents selon les règles suisses applicables.

11. Modifications

Legal Park GmbH peut modifier les présentes mentions légales afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, contractuelles ou organisationnelles. La version publiée sur PensionScan.ch est la version applicable au moment de la consultation.